Le dispositif Pinel +

Le dispositif d'investissement Pinel +

La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, en 2023 et 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :

• Le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité
• Le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs (voir actu semaine précédente)

L'essentiel du Pinel +

Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :

• Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
• Plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
• Niveau global de performance énergétique minimal ;
• Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
• Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Mais, alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.

Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents prévus:

• Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.

La liste des quartiers prioritaires est consultable sur le système d'information géographique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les critères de qualité du Pinel +

Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur. (Réglementation écologique)

Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis.

Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par le décret (article 3, annexes 3 et 4) :

• Une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
• L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
• Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction.

À noter : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.